Conditions Générales d'Utilisation (CGU 2026)
I. Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire Institutionnel
1.1 Acceptation Globale et Objet de la Plateforme d'Information
L'utilisation de ce portail documentaire, édité par l'association LÉO LAGRANGE NORD – ÎLE-DE-FRANCE, est régie de plein droit par les présentes conditions générales d'utilisation. En accédant à cet index de documents, le visiteur accepte sans réserve l'intégralité des clauses détaillées au sein de cette charte administrative. Ce site a pour objet exclusif de mettre à la disposition des pouvoirs publics, des auditeurs étatiques et des citoyens l'ensemble des données d'utilité publique, des rapports d'activités et des bilans de terrain inhérents à notre action décentralisée d'éducation populaire. L'ensemble des services décrits sur ce support virtuel est accessible à titre gracieux et inconditionnel.
Conformément aux directives d'éthique et d'utilité publique, la plateforme refuse de collecter des informations pour des tiers commerciaux ou de proposer la moindre transaction pécuniaire. Aucune adhésion payante, aucun matériel marchand, ni aucun service à vocation lucrative n'est proposé sur cet outil de communication. Toute tentative d'altération de notre portail documentaire ou d'usage malveillant de nos données administratives fera l'objet de poursuites judiciaires.
1.2 Transparence Opérationnelle et Rôle des Acteurs Locaux
Ce portail reflète notre engagement de transparence opérationnelle. Il permet à chacun, et notamment aux acteurs locaux, de s'assurer de la bonne exécution des jalons du projet de notre fédération. La publication des données de terrain et des analyses climatiques se fait sous le contrôle permanent de notre conseil d'administration décentralisé à Amiens.
II. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Droits des Usagers
2.1 Protection des Marques et des Contenus Éducatifs
L'intégralité des éléments éditoriaux, graphiques, textuels et visuels présents sur ce portail documentaire (incluant les chartes graphiques, les logos d'intégration, les photographies de terrain issues du système Picsum et les analyses scientifiques) est protégée par les dispositions nationales et internationales du Code de la Propriété Intellectuelle. La dénomination sociale « LÉO LAGRANGE NORD – ÎLE-DE-FRANCE » ainsi que son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre. Toute reproduction, diffusion, modification ou altération, partielle ou totale, de ces supports sans accord préalable écrit de notre conseil de gouvernance est formellement interdite.
2.2 Limitation de l'Usage des Données de Terrain
Par dérogation légale à la propriété exclusive, les usagers, administrations publiques et partenaires territoriaux de l'association sont expressément autorisés à télécharger et diffuser les rapports annuels d'impact social et de transition écologique dans un but d'information citoyenne non commerciale. Cette diffusion doit s'effectuer de manière inaltérée et citer explicitement la source institutionnelle de production. L'extraction massive de données ou l'aspiration automatisée de notre répertoire documentaire à des fins d'exploitation commerciale ou publicitaire externe constitue une violation directe de nos conditions d'utilisation.
III. Cadre d'Utilisation Non Commerciale et Limites de Responsabilité
3.1 Exhaustivité de l'Information d'Utilité Publique
Bien que nos services administratifs s'attachent à délivrer des rapports de terrain d'une rigueur absolue, les publications partagées sur ce portail le sont à titre purement informatif. L'association ne saurait être tenue pour responsable d'omissions, d'inexactitudes résiduelles ou de retards de mise à jour dans le traitement décentralisé de nos statistiques. Les orientations méthodologiques formulées dans nos guides d'animation populaire représentent un cadre de référence scientifique, et l'application pratique qui en est faite par des tiers ne saurait engager la responsabilité civile de notre mouvement.
De même, l'association décline toute responsabilité quant à l'accès technique ininterrompu à son guichet virtuel. Des opérations de maintenance nécessaires à la mise à jour de l'audit 2026 ou de régulation informatique peuvent ponctuellement limiter l'accès au répertoire documentaire, sans ouvrir de droit à indemnisation.
IV. Litiges, Loi Applicable, Tribunal Compétent et Raccordement Juridique
4.1 Médiation et Procédure Statutaire 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par la législation de la République Française. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes clauses d'utilisation administrative du portail documentaire fera l'objet d'une tentative de médiation amiable, coordonnée par notre Secrétariat Général d'Amiens sous l'égide de notre conseil d'administration.
À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante jours à compter de la première notification écrite par lettre recommandée, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux civils de la Somme (Amiens) au titre de l'exercice opérationnel 2026. Cette attribution de juridiction s'impose même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, confirmant la prééminence des règles républicaines de régulation éco-responsable des espaces d'information d'utilité publique.